Il résulte de l’article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement qu’il mentionne.

Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.

Présentation des propositions retenues par le groupe de travail concernant l’élaboration d’un nouveau mode d’administration budgétaire de l’autorité judiciaire.

Publication au JORF d'un décret modifiant les paramètres de calcul de l'aide au portage de la presse.

Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.

Un orthodontiste exerçant son activité en qualité d’associé d’une société civile professionnelle relève d’une procédure de surendettement.

L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une reprise illicite du logement engageant la responsabilité de l’huissier.

L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une reprise illicite du logement engageant la responsabilité de l’huissier.

La France est condamnée par la CEDH pour la sanction infligée à un élu local condamné pour diffamation en raison d’un tract dénonçant des irrégularités de marché public.

Une circulaire précise le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux dont bénéficient désormais les travailleurs indépendants qui utilisent une plateforme de mise en relation par voie électronique.

Précisions sur la caractérisation par le juge d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de concurrence déloyale et parasitaire.

Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.

Pour considérer qu’un parc photovoltaïque était de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt d’un ensemble paysager et confirmer les refus de permis de construire opposés par le préfet, le juge examine l’intérêt du secteur naturel en tenant notamment compte de son inscription par l’Unesco au titre du patrimoine de l’Humanité.