Le Conseil d'Etat condamne l’Etat à indemniser les parents d’une jeune fille mineure ayant quitté la France pour la Syrie, en raison de la défaillance du contrôle aux frontières.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des conflits d'intérêt en matière de santé : dépôt au Sénat
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
...Suppression des juridictions et des juges de proximité : décret
Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
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Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.
...Modification de la partie réglementaire du code des juridictions financières
Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
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Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.
...Compétence géographique des collèges territoriaux de second examen
Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.
...Nullité des plaintes d’injure et diffamation pour imprécision
Nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées pour injures publiques et diffamation sur un compte twitter, jugées imprécises et exercées sur un double fondement.
...Travail dissimulé : attention à l’aide des proches, parents et amis
L’aide apportée par des proches, parents et amis peut être qualifiée de travail dissimulé si elle est donnée dans un rapport subordonné.
...Location touristique : informations à fournir aux communes par le loueur
Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.
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Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.
...Prise en compte de l’ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.
...Groupements de coopération sanitaire : constitution et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités et aux conditions de création, de fonctionnement, d'exploitation d'autorisations d'activité de soins de ses membres, d'autorisation de dépôt de sang et de mise en place des instances représentatives des personnels des groupements de coopération sanitaire.
...Mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique
Publication d’une circulaire relative à la mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique.
...PSE : condition d'accord de l’employeur pour un départ volontaire
La Cour de cassation valide le refus d’un employeur, dans le cadre d'un PSE, d’autoriser le départ volontaire d’un salarié dont le projet de reconversion est dénué de toute préparation et de tout caractère sérieux.
...Dépôts des comptes annuels : une obligation quelle que soit l'importance de l'activité de la société
L’obligation de déposer les comptes annuels est valable quelle que soit l’importance de l’activité de la société. De plus, les difficultés rencontrées par le gérant et le fait que la société n’a plus d’activité ne constituent pas un obstacle insurmontable au dépôt.
...Affaires
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