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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : projets de décret et d’arrêté en consultation
Mise en consultation publique, jusqu'au 27 avril 2017, d'un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées et d'un projet d'arrêté modifiant certains arrêtés ministériels de prescriptions.
...UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs
La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.
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...Revalorisation 2017 de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial
Publication au JORF de deux décrets revalorisant les montants de l'allocation de soutien familial et le montant majoré du complément familial en métropole et en Outre-mer.
...SCI : condition de conformité d’une caution solidaire
Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.
...Réduction de capital et absence du rapport du CAC à communiquer aux actionnaires
L'établissement d’un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa communication aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’assemblée générale, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
...La Réunion : programmation pluriannuelle de l'énergie
Publication au JO d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion pour les périodes 2016-2018 et 2019-2023.
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...Mobilité dans la fonction publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
...Simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé
Prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et désignation par défaut de l'organisme gestionnaire de la couverture maladie universelle complémentaire.
...Déclaration 2017 des revenus 2016
Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.
...Conséquences de la suppression de la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA
L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.
...Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté
Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.
...Affaires
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