Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
...Refus d'admission d'un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français
La condition de réciprocité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas présente entre la France et la Côte d'Ivoire, donc il n'y a donc pas lieu d'inscrire un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français.
...Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant
Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.
...Atteinte à la vie privée via une publication : appréciation de la notion de "question d'intérêt général"
Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité.
...Cour des comptes : mise en œuvre du Dalo
La Cour des comptes vient de rendre public son référé du 23 décembre 2016, sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.
...Qualification juridique de chemin d'exploitation
L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation.
...Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
...Ouverture d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
...Sécurité intérieure : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la sécurité intérieure.
...Aides à la presse : constitution du dossier de demande
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à la constitution du dossier pour une demande auprès du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.
...Chambres à gaz qualifiées de détail : 30.000 € d’amende confirmés en appel
Confirmation par la cour d’appel de Paris de la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30.000 € d’amende pour avoir réitérer ses propos sur les chambres à gaz, qualifiées de "détail" de l’histoire de la Seconde Guerre mondiale en avril 2015.
...IS : limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère
L'administration fiscale revient sur la limitation de l'imputation des crédits d'impôt de source étrangère.
...Délai de recours contre un permis de construire
Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain de la mention du permis.
...Affaires
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Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le... 
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La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
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En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
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