Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime excluent pour le preneur sortant toute autre forme d'indemnisation que l'indemnité égale au coût des travaux et améliorations évalués à l'expiration du bail après déduction d'un amortissement par année d'utilisation.

La créance de dividende de l'associé d'une société en liquidation judiciaire doit être déclarée pour être opposable à la procédure collective et pour être payée, par compensation avec une dette connexe.

La Cour de cassation a jugé que les entreprises d'aide à domicile ne peuvent pas prévoir dans une clause de contrat d’inclure le temps de trajet des intervenant(e)s dans le temps de prestation, ceci créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.

Publication au JO d'un décret relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé.

Publication au JO de quatre textes fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique, celle de gîtes géothermiques, celle du biogaz et l'énergie mécanique du vent.

Publication au JO d'un décret relatif aux règles relatives au fonctionnement des unions de mutuelles ayant pour objet de faciliter et de développer, en les coordonnant, les activités sanitaires, sociales et culturelles.

L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.

Modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant.

Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Publication au JO d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission du résumé des caractéristiques du produit à fournir par le fabricant de dispositif médical ou son mandataire à l'ANSM.

Une proposition de loi relative à l’instauration d’une peine de perpétuité effective et réelle a été déposée à l’Assemblée nationale.

Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits.

Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.