La Cour de cassation admet que la recevabilité de l’action en contribution à l’entretien n’est pas subordonnée à celle de l’action en recherche de paternité et permet ainsi à la mère d’exercer cette action pour sa fille majeure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe signataire d’un contrat de représentation avec la Sacem doit payer les redevances de droits d’auteurs correspondantes
La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des redevances de droits d’auteurs.
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