Adaptation de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie dans les départements et collectivités d'outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitement de données à caractère personnel commun aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
...Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016.
...Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d'achat
En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?
...Financement participatif : ajustement du cadre juridique
Publication au JORF d'un décret comportant diverses mesures d'ajustement du cadre juridique applicable au financement participatif.
...Transmission de QPC : obligation pour les distributeurs de s'organiser pour la reprise des déchets de construction
Le Conseil d'Etat transmet une QPC relative à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement au Conseil constitutionnel.
...Permettre aux couples de même sexe d'accéder à l'assistance médicale à la procréation : dépôt au Sénat
Une proposition de loi modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation a été déposée au Sénat.
...Encadrement du recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes : dépôt à l’Assemblée Nationale
Dépôt à l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
...Abattement fiscal pour les dirigeants cédant leur société
Un dirigeant exerçant ses fonctions dans plusieurs sociétés qui, à l’occasion de son départ à la retraite, cède les titres qu’il possède dans ces sociétés, peut bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 € par société vendue (avant abattement pour durée de détention).
...CJUE : pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation
Pas de modification substantielle d’un marché public sans l’ouverture d’une nouvelle procédure de passation, même si quand cette modification constitue un mode de règlement transactionnel avec des renonciations réciproques pour mettre fin à un litige né des difficultés d’exécution du marché.
...Heures supplémentaires : en cas de litige, la charge de la preuve incombe à l’employé
Lors d’un litige relatif aux heures supplémentaires accomplies par un employé, il appartient à celui-ci de fournir des preuves précises quant aux heures de travail effectivement réalisées.
...Résidences-services en copropriété
Définition par décret des catégories de services non individualisables dans les résidences-services.
...Cnil : avertissement public et mise en demeure de Cdiscount pour manquements à la sécurité des données de ses clients
La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public et une mise en demeure à l’encontre de la société CDISCOUNT en raison de manquements graves aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.
...48 mesures de simplification pour les entreprises
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.
...Affaires
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