Une tentative de partage amiable doit précéder la demande de partage judiciaire et n'est pas susceptible d'être régularisée postérieurement à l'assignation par une sommation interpellative de prise de position sur la possibilité d'y procéder.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription applicable à un prêt de nature spéculative
Un prêt de nature spéculative, n'étant pas souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle, n'est pas soumis à la prescription biennale
...France / Algérie : signature d’une nouvelle convention bilatérale en matière pénale
La France et l’Algérie ont signé une nouvelle convention bilatérale en matière pénale.
...Rapport d'activité sur le commerce mobile au 1er trimestre 2016
Criteo publie un rapport d'activité sur la situation du commerce mobile au 1er semestre 2016.
...Fin de la tutelle du gouvernement américain sur l’Icann depuis le 1er octobre 2016
Depuis le 1er octobre 2016, l'Icann est officiellement indépendante de la tutelle américaine.
...CJUE : recours à des CDD successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé
Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires.
...Fraude au transfert des contrats de travail
La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.
...Le Parlement européen approuve la ratification par l'UE de l’accord de Paris sur le climat
Le Parlement européen a approuvé la ratification par l’UE de l’accord mondial sur le changement climatique de Paris.
...QPC : obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
...Mesures de simplification de la procédure pénale
Une circulaire relative aux mesures de simplification de la procédure pénale, et plus particulièrement à la présentation des dispositions du décret portant simplification des dispositions du code de procédure pénale, a été publiée au BOMJ.
...Le Parlement européen approuve la ratification par l'UE de l’accord de Paris sur le climat
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...Qui peut bénéficier de l’avantage fiscal des journalistes ?
Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de l'information des lecteurs.
...Clarification de la responsabilité civile des organisateurs de manifestations et indemnisation des victimes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes par la création d'un fonds de garantie obligatoire.
...Rapport d’activité 2016 du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a présenté son premier rapport d’activité.
...Bail commercial : une clause interdisant la résiliation à l'expiration d'une période triennale est réputée non écrite
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur l'article L. 145-4 du code de commerce qui supprime les clauses dérogatoires empêchant le locataire de donner congé d'un bail commercial tous les trois ans.
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