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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéveloppement des circuits courts et relocalisation des filières agricoles et alimentaires
La mission parlementaire d'information sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires a rendu son rapport.
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Une circulaire précise le dispositif de gestion des marques de l'Etat et prestations de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat en matière de noms de domaine et de marques.
...Vente en viager : liquidation judiciaire du débirentier
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...Liquation de la communauté : devoir d’investigation du notaire
La Cour de cassation apporte des précisions sur les limites aux devoirs de conseil et d'investigation du notaire chargé d'établir un état liquidatif de communauté.
...Instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports publics a été déposée au Sénat.
...CJUE : la France condamnée pour des aides illégales à la SNCM
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...Expropriation : notion d'atteinte portée à la propriété privée et aux activités agricoles
Lorsque les atteintes portées à la propriété privée et aux activités agricoles ne peuvent être regardées comme excessives au regard de l'intérêt que le projet présente pour la population, l'expropriation pour cause d'utilité publique est justifiée.
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