L'exploitation non équivoque d'une œuvre par une personne morale fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'œuvre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens UE / Jordanie : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens.
...Ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien UE / USA : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant l'accord de transport aérien.
...28 propositions pour réformer les professions réglementées
Le député PS Richard Ferrand a remis son rapport formulant 28 propositions sur les professions réglementées.
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...Régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques
Un décret simplifie et clarifie le régime des travaux soumis à autorisation au titre des dispositions relatives à la protection des monuments historiques, et adapte l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine.
...Bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public : notion de projet d'intérêt national
Conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale
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...Appréciation de la condition d’ancienneté de services publics
La condition d'ancienneté de services publics pour la promotion du personnel administratif vise les personnes ayant servi pendant au moins 9 ans en qualité d'agent du service public administratif, même sous contrats relevant du droit privé en vertu de dispositions législatives particulières.
...Suisse / UE : signature d’une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises
La Suisse et l’Union Européenne ont signé une déclaration commune sur la fiscalité des entreprises.
...Plus-values de cession des valeurs mobilières : aménagement des obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives portant sur les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers et sur les plus-values et créances imposables en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
...Revenus étrangers de l'avocat d’un cabinet international et assiette de cotisations d’allocations familiales
Les revenus de provenance américaine de l’avocat revêtaient, en l’espèce, le caractère d’un revenu d’activité non salariée retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de sorte qu’ils devaient entrer dans l’assiette de cotisations d’allocations familiales dues par l’intéressé.
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...Recevabilité d’une demande de délai de paiement d’un loyer devant la cour d’appel
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
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L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.
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