La cour d'appel de Paris rejette le recours de Canal Plus contre la décision de l'Autorité de la concurrence suspendant l'accord conclu entre la Ligue nationale de rugby et la chaîne cryptée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecharge des véhicules électriques et stationnement des vélos
Publication au Journal officiel de deux textes relatifs à l'équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride et à l'installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.
...Recharge des véhicules électriques et stationnement des vélos
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...Augmentation de la garantie financière des opérateurs de voyage
Publication au JORF d'un arrêté augmentant à compter du 1er janvier 2015 le seuil minimal de la garantie financière s'appliquant aux sommes perçues par les opérateurs de voyage.
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...OCDE : adoption de la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements
Tous les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté la nouvelle norme d’échange automatique de renseignements fiscaux.
...Simplification du système de retraites : propositions sur le futur GIP
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...Validité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction et subordonnant la cession du contrat à l'accord du bailleur
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...Barèmes de tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert)
Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
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