La Cour de cassation valide la confiscation de biens issus d'infractions et détenus en France par le président de  la République de Guinée Équatoriale, ces biens ne bénéficiant pas de l'immunité diplomatique.

Une circulaire du 24 avril 2014 relative à l'organisation des Conférences de sécurisation pour la mise en place du Programme de stabilité et Programme national de réforme pour 2014-2017 a été publiée le 30 avril 2014.

Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

Le Sénat a définitivement adopté le 5 mai 2014 la proposition de loi interdisant la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

Le requérant ayant introduit une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ne peut se désister que si aucune décision prononçant la mesure de protection n’a encore été prise.

La violation d'une clause de préemption figurant dans les statuts d'une société à responsabilité limitée n'emporte pas par elle-même nullité de la cession de parts conclue entre deux associés.

La chambre de l'instruction, qui, dans le délai de deux mois qui lui est imparti, déclare l'appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l'appelant, n'a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation à l'issue d'un délai de deux mois, ce délai ne commençant à courir qu'à partir du jour où l'ordonnance de renvoi est devenue définitive.

L'arrêté par lequel l'autorité administrative fixe les prescriptions initiales applicables à une ICPE doit être regardé comme une décision soumise à une enquête publique préalable, alors même que le préfet n'est pas tenu de procéder à une nouvelle enquête publique pour édicter ces prescriptions, dès lors que celle-ci a été réalisée dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.

En ne prévoyant pas une obligation de motivation de l'acte administratif que constitue la déclaration d'utilité publique, la disposition législative contestée n'a en rien méconnu les droits garantis par l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Le préjudice moral du donneur d'ordre ne peut se déduire des seules difficultés financières consécutives aux pertes subies.

L'administration fiscale présente les nouveaux taux réduits de TVA s'appliquant aux opérations portant sur les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité.

Une circulaire de la Cnav expose les conditions et modalités de l'extension du champ de l’affiliation des élus locaux en matière d’assurance vieillesse.

Règles d'administration de la preuve de la délivrance de l'information destinée à recueillir le consentement éclairé du patient hospitalisé.