Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la limitation de l’appel de l’accusé à ...
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Saisie immobilière : le juge doit contrôler la proportionnalité concrète de la mesure
La mainlevée d'une saisie immobilière pour disproportion suppose d'examiner la situation du débiteur et les autres mesures de recouvrement moins ...
Modification du code des juridictions financières
Un décret modifiant le code des juridictions financières a été publié au Journal ...
Violences sur enfant : confrontation et retrait de l'autorité parentale
Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il ...
Action en justice du syndicat : précision sur le défaut de pouvoir
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en ...
Une fin de non-recevoir peut identifier les demandes nouvelles dans la discussion des conclusions
Une fin de non-recevoir visant les demandes nouvelles en appel constitue une prétention déterminée lorsque ces demandes sont identifiées dans la ...
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, ...
Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...