Publication au JO d'un décret portant transposition de la directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les ...
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Rendre obligatoire l'assistance d'un avocat pour les mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les ...
Saisine du JLD : la signature de trop
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui retient que la cosignature du juge d'instruction adjoint n'entraîne pas la nullité ...
Portée probatoire de l'expertise non judiciaire
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le ...
Prêter à des parents d'enfants mineurs des intentions pornographiques est-il diffamatoire ?
Le fait d'imputer, même sous forme dubitative, à des personnes ayant participé à une émission de télévision en qualité de parents ...
Pas de discordance entre l'arrêt de condamnation et la feuille de questions
Les énonciations de l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être ...
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des ...
La diffamation visant une société peut ne pas rejaillir sur ses dirigeants
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou ...
Le juge ne peut changer la qualification juridique sans accord exprès des parties
Le juge ne peut s'écarter de la dénomination retenue par les parties qu'en l'absence d'un accord exprès les liant sur la qualification juridique ...