Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte ...
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Précision sur l'appel des décisions du juge des tutelles par le tuteur sans pouvoir spécial
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un ...
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : adoption à l'AN
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Effets de l'arrêté du plan de cession
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la ...
Cour de révision : annulation de la condamnation d'un homme pour meurtres
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Viol et agressions sexuelles : application dans le temps de la loi de 2025
La loi de 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles étant une loi plus sévère que la loi précédente, elle n'est pas ...
Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : publication de la loi
Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le ...
UE : droits, soutien et protection des victimes de la criminalité
Publication au JOUE d'une directive révisant la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la ...