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Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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Qualifier une personne de "despote" est-il injurieux ?
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QPC : mineur irresponsable pénalement en l'absence de discernement liée à l'âge
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Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
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Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption à l'AN
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