Publication de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le ...
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Procédure de règlement des différends commerciaux agricoles
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux ...
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Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux ...
Annulation de la vente de parcelles par une commune à une entreprise d'eaux minérales
La délibération municipale approuvant la cession de parcelles agricoles de son domaine privé à une entreprise d’eaux minérales en vue de ...
Licenciement en violation du RGPD : l'employeur doit-il indemniser le salarié ?
L'utilisation par l'employeur, pour justifier le licenciement du salarié, de preuves contraires au RGPD mais recevables n'ouvre pas, à elle seule, ...
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de ...
UE : infrastructure numérique européenne en matière de cybersécurité (CSC-EDIC)
Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition ...
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UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services ...
Construction : le décès de l'expert n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les ...
Autoroute "A69" : Le Conseil d’Etat confirme la reprise du projet
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les autorisations environnementales du projet autoroutier de l’A69. Il juge que la CAA de Toulouse ...
"Meilleure relation client de l'année" : pratique déloyale ?
Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la ...
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre ...
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2026
Publication au JO de deux décrets et un arrêté de codification destinés à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
Signalement des événements sanitaires indésirables : extension aux maladies à signalement obligatoire
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs au portail de signalement des événements sanitaires indésirables et des maladies à ...
UE : droits, soutien et protection des victimes de la criminalité
Publication au JOUE d'une directive révisant la directive 2012/29/UE concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la ...
Formation professionnelle : l'absence de préjudice justifie le rejet de l'indemnisation du salarié
Le manquement de l'employeur à son obligation de formation, même établi après 28 années d'emploi, n'ouvre droit à réparation que si le ...
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Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue ...
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L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur...
L'UE inflige une amende de 550 millions d'euros à AliExpress
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Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
PI&TIC
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