Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en ...
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De l'art de prendre les maîtres pour des truffes
La vente de croquettes pour animaux de compagnie, présentées comme "sur mesure" mais dont la recette n'est pas modifiée en fonction du profil de ...
Insincérité des comptes : délimitation du monopole du liquidateur
Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en ...
Accident de récréation : conditions de la substitution de responsabilité de l'Etat
La responsabilité de l'Etat ne peut être substituée qu'après qu'il ait été établi et relevé une faute personnelle et caractérisée à ...
QPC : condition de desserte effective pour la qualification de terrains à bâtir
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la condition de desserte effective pour la ...
QPC : encadrement des frais bancaires sur succession
Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'encadrement des frais ...
Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT ou les représentants de proximité ?
Le comité social et économique ne peut remplacer des membres d'une commission santé, sécurité et conditions de travail ni des représentants de ...
Sûreté portuaire : décret
Un décret relatif à la sûreté portuaire entrera en vigueur au 1er juillet ...
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au ...
Action en justice du syndicat : précision sur le défaut de pouvoir
Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en ...
Chute d'une policière d'astreinte à son domicile : accident de service ?
Alors qu’elle était d’astreinte judiciaire à son domicile, une fonctionnaire de police reçoit un appel téléphonique professionnel l'invitant ...
CJUE : quel est le lieu du dommage causé par une série télévisée ?
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les règles de compétence judiciaire en cas d’atteinte aux droits de la personnalité ...
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer ...
Algues vertes : l'Etat, responsable du préjudice écologique
La Cour administrative d’appel de Nantes juge l’Etat responsable du préjudice écologique issu des marées vertes récurrentes envahissant la ...
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de ...
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Calcul du barème Macron : quel salaire de référence ?
Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est déterminé, selon la formule la plus ...
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence ...
Installations de traitement de déchets
Publication au JO d’un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de ...
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L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur...
L'UE inflige une amende de 550 millions d'euros à AliExpress
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Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
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