Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre qui prévoient des amendes.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France".
...Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat
Les activités du site Demanderjustice.com ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance (actes réservés aux avocats devant les juridictions), il n'y a donc pas exercice illégal de la profession d’avocat.
...Demanderjustice.com : la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d’exercice illégal de la profession d’avocat
Les activités du site Demanderjustice.com ne constituent ni des actes de représentation, ni des actes d’assistance (actes réservés aux avocats devant les juridictions), il n'y a donc pas exercice illégal de la profession d’avocat.
...CEDH : un notaire sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel
La CEDH rappelle que les ordres professionnels ont droit à la protection de leur image et de leur réputation. Un notaire peut donc être sanctionné pour avoir critiqué son ordre professionnel (propos excessifs).
...Interdiction de sortie de territoire de l’enfant mineur sans l’accord des deux parents
Validité de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire sans l'accord des deux parents, en considération de la nécessité pour les enfants de maintenir des relations avec chacun des parents et du risque pouvant affecter la continuité et l'effectivité de ces liens.
...Parcours de formation, forfaits de prise en charge des actions de professionnalisation et justificatifs d'assiduité
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prise en charge des parcours de formation et déterminant les documents à produire pour la justification de la réalisation des actions et l'assiduité des personnes en formation.
...Simplification de la législation en matière de sécurité sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire.
...Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d'une vente aux enchères
Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.
...Faute inexcusable : pas d’action du salarié victime d’un accident à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut être intentée qu’à l’encontre de l'employeur de la victime d’un accident de travail et non de la société utilisatrice.
...Incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive ou de manquement à ses obligations.
...Perquisition fiscale : le recours à un interprète n’est pas obligatoire
Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée.
...Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
...Critères cumulatifs de qualification d’une zone humide
Une zone humide se caractérise par deux critères cumulatifs que sont la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles.
...Condamnation d’un restaurateur pour avoir refusé de servir des clientes voilées
Un restaurateur a été reconnu coupable de discrimination dans la fourniture d’un service en raison de l’appartenance à une religion dans un lieu accueillant du public pour avoir refusé l'accès de son établissement à deux femmes voilées.
...Affaires
Plus d'articles 
L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi avec... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales... 
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour... 
Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre... 
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait... 
La CJUE valide l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans le...
Autorité de la concurrence : Meta porte une "atteinte grave" à la presse
Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
Effets de l'arrêté du plan de cession
Suède : Google condamné pour abus de sa position dominante dans les comparateurs de prix
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer
CJUE : validation de l'amende de près de 4,1 milliards d'euros contre Google
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS : les... 
On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public.... 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national... 
Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des... 
Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection...
Contrôleur d'accès : le TUE rejette les recours d'Apple
CEDH : droit d'un club de football de critiquer les arbitres
CJUE : interdiction des contenus de la chaîne Russia Today via un site internet accessible gratuitement
Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
UE : infrastructure numérique européenne en matière de cybersécurité (CSC-EDIC)
QPC : cumul de poursuites et de sanctions dans la prospection directe par voie automatisée
Civil
Plus d'articles 
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette... 
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant... 
Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le... 
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants.
Relance et décentralisation du logement : adoption au Sénat
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale
Location à usage de résidence principale : modification des contrats types
GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a été... 
L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026.
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN
Virement frauduleux : charge de la preuve
Articulation des sanctions en assurance DO
Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et services... 
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles. 
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les définitions, les déclarations en douane et les éléments de données relatifs au droit de...
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles
UE : droit de douane temporaire sur les petits colis
Judiciaire
Plus d'articles 
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire. 
Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle... 
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un pouvoir. 
La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions a été... L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour... 
La Cour de révision annule la condamnation d’un homme pour des meurtres aggravés prononcée en 1997. Cette affaire sera rejugée devant une nouvelle...
Justice criminelle et respect des victimes : adoption à l'AN après CMP
Renforcement des juridictions criminelles : adoption à l'AN après CMP
Précision sur l'appel des décisions du juge des tutelles par le tuteur sans pouvoir spécial
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : adoption à l'AN
Effets de l'arrêté du plan de cession
Cour de révision : annulation de la condamnation d'un homme pour meurtres
Professions
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une... 
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Droits spéciaux
Plus d'articles 
La proposition de loi relative à la fin de vie a été rejetée par les sénateurs en nouvelle lecture. On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
L'arrêt définitif de travaux géothermiques ne peut être prescrit sans procédure contradictoire lorsque l'urgence justifie seulement la mise à... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction de l’inscription au tableau de... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation de la... Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux circonstances justifiant l’aggravation de la...
Fin de vie : rejet au Sénat
CEDH : droit d'un club de football de critiquer les arbitres
Géothermie profonde : l'arrêt définitif du site de Vendenheim demeure illégal
QPC : médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes inscrits ou enregistrés dans un autre Etat
QPC : circonstances justifiant l'aggravation de la suspension prononcée par l'AFLD