Détermination par décret des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de TVA : vente ou location assortie d’une couverture d’assurance
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative à l’exonération de TVA en matière de vente ou location assortie d’une couverture d’assurance.
...OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes
Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.
...Possible concession provisoire ne respectant pas les règles de publicité en cas de défaillance du prestataire
L'adjudicateur peut conclure un nouveau contrat de concession, provisoire, sans respecter les règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque le prestataire est défaillant.
...Mise en œuvre de la justice restaurative
Une circulaire précise la mise en œuvre de la justice restaurative.
...Apprentissage : expérimentation des dérogations à la limite d'âge
Publication au JO d'un décret complétant la liste des régions autorisées à participer à l'expérimentation permettant l'accès à l'apprentissage jusqu'à l'âge de 30 ans, par dérogation à la limite d'âge de droit commun fixée à 25 ans.
...Résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement
La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.
...Non-renvoi de QPC : constitutionnalité de la réparation de la rupture injustifiée d’un CDD
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si l'article L. 1243-4 du code du travail porte atteinte aux principes constitutionnels garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme.
...AMF : guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France
L’AMF a publié un guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France.
...Pharmaciens d'officine : modification des règles de constitution des SEL et des SPFPL
Publication au JO d'un décret modifiant les règles de constitution des sociétés d'exercice libéral (SEL) et fixant les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine.
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...Projet de décret relatif aux SDAGE et SAGE
Mise en consultation publique, jusqu'au 6 avril 2017, d'un projet de décret relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
...AMF : guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés
L’AMF a publié un guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et des placements collectifs autogérés.
...Nouveaux taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017
Détails des modifications apportées au taux de versement transport applicable sur le territoire des communes du STIF à compter du 1er avril 2017.
...Révélation de faits délictueux par le commissaire aux comptes
Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut engager sa responsabilité, cette immunité cède lorsque la révélation procède d’une intention malveillante.
...Précisions sur l’extension de l’obligation déclarative en matière de prix de transfert
Abbaissement du seuil de chiffre d’affaires hors taxe ou d’actif brut pour les personnes morales établies en France à partir duquel une déclaration relative à leurs prix de transfert devient obligatoire.
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