Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel en vue de l'initialisation du répertoire électoral unique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente
Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.
...Responsabilité d'une banque en cas d'omission d'éclairage des parties
Une banque est responsable d'avoir omis d'éclairer son client sur l'inadéquation des garanties souscrites à sa situation personnelle, lorsque celui-ci, même parfaitement éclairé sur l'adéquation ou non des risques couverts par l'assurance à sa situation, aurait fait le choix d'adhérer à une autre assurance plus complète.
...Pas d'information préalable de l'employeur par le salarié en cas de plainte pour harcèlement moral
Le salarié qui dépose plainte pour harcèlement moral n'est pas tenu d'en informer préalablement l'employeur.
...Conditions d’attribution de l’agrément d'une association
Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.
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...La limitation en durée de l’engagement de la caution est sans incidence sur son obligation
La limitation temporelle de l’engagement de la caution prévue dans le contrat n’a pas d’incidence sur l’obligation de celle-ci dès lors que la dette du débiteur est antérieure la date limite prévue et qu’aucune disposition ne restreint dans le temps le droit de poursuite du créancier.
...Démarchage illicite : appréciation souveraine du juge sur le montant des dommages-intérêts pour les parties civiles
En matière de démarchage illicite, la juridiction répressive apprécie souverainement le montant des dommages-intérêts allouées aux victimes constituées parties-civiles nonobstant les dispositions de l’article L. 242-9 du code de la consommation.
...Législation de l'UE sur les déchets : Bruxelles adresse un avis motivé à la France
La Commission européenne reproche à la France de ne pas avoir adopté des plans de gestion des déchets sur tout son territoire et d'avoir omis de veiller à ce que les plans existants soient évalués et révisés.
...Généralisation de la déclaration sociale nominative : décret
Mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et modification du traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
...CEDH : possible cumul de peines administrative et pénale pour sanctionner une fraude fiscale
Sanctionner la fraude fiscale par un cumul de peines administrative et pénale est possible lorsque les procédures sont imbriquées, c'est-à-dire quand il existe un lien matériel et temporel suffisant entre procédures fiscale et pénale.
...Non-renvoi de QPC : désignation de l'administrateur provisoire d'une copropriété
La Cour de cassation refuse de transmettre des QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité à la DDHC de 1789 des deux premiers alinéas du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
...Lutte contre l’affichage sauvage
Le ministère de l'environnement apporte des précisions sur la lutte contre l'affichage sauvage.
...Consultation publique du cahier des charges PAPI 3
Le projet de nouveau cahier des charges PAPI applicable à partir du 1er janvier 2018 est en consultation publique jusqu'au 4 décembre 2016.
...Réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable
Le ministère de l’Environnement apporte des précisions sur la réalisation d’une piste de luge sur un domaine skiable.
...2ème rapport sur la lutte contre les discriminations en entreprise
Le deuxième rapport Sciberras sur le suivi de la mise en œuvre des propositions du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise a été publié.
...Affaires
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