Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFichier "Centres de contacts" de la DGFiP
Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Centres de contacts".
...Fichier "Surveillance-relance" de la DGFiP
Publication au JO d'un arrêté portant création d'un fichier "Surveillance-relance" portant sur la détection des défaillances fiscales et la gestion des relances amiables et coercitives.
...Agrément de l'AMF pour la constitution de nouveaux FIP ou FCPI
Publication au JO d'un décret fixant des seuils relatifs à l'agrément des fonds communs de placement dans l'innovation et des fonds d'investissement de proximité par l'Autorité des marchés financiers.
...Décision définitive du juge diminuant le montant du loyer du bail renouvelé permettant la pratique d’une saisie-attribution par le locataire
Une décision définitive fixant le montant du loyer du bail renouvelé peut être poursuivie tant que le droit d’option n’est pas exercé, permettant de pratiquer valablement la saisie-attribution à l’encontre du bailleur.
...Fichier des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO"
Publication au JO d'un arrêté relatif au traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé "E-PRO".
...Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes : décret
Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement de l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes.
...Responsabilité d'une association sportive en raison d'un coup de coude porté par un joueur adverse
Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu.
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...Responsabilité de l'Etat en cas de contrôle d'identité discriminatoire
Un contrôle d’identité est discriminatoire et engage la responsabilité de l’Etat lorsqu’il est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée.
...Responsabilité d'une association sportive en raison d'un coup de coude porté par un joueur adverse
Il appartient à un mineur qui recherche la responsabilité d'une association sportive d'établir que l'action du joueur adverse était anormale eu égard aux règles et à la loyauté du jeu.
...Généralisation de la consultation publique par l'internet sur les textes de loi avant leur examen : dépôt à l'AN
Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Exercice de l’action paulienne contre les cautions : élément intentionnel de la fraude
Le juge doit rechercher si des circonstances ne sont pas de nature à établir qu'à la date de la conclusion du contrat de bail, les époux cautions n'ignoraient pas qu'ils causaient un préjudice aux créanciers des emprunteurs.
...Affaires
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