Après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal officiel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : refus de réduction de peine en cas de transfert d’un Etat membre vers un autre, en fonction du temps de travail effectué par le détenu
La règle nationale prévoyant la réduction de peine d’un détenu transféré d’un Etat membre vers un autre, en raison du travail effectué pendant sa détention dans le pays d’émission qui ne prévoit pas une telle réduction, n’est pas conforme au droit de l’Union.
...Recours à un expert comptable par le comité d’entreprise légitimé par une situation financière délicate
La Cour de cassation admet que le comité d’entreprise d’une société fille, en situation de dépendance économique de la société mère, use de son droit d’alerte et recourt à un expert comptable pour demander des explications à son employeur.
...Etablissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI) : procédure et conditions d'autorisation
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure et aux conditions d'autorisation des établissements fabriquant des médicaments de thérapie innovante (MTI).
...Projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
Lancement d’une consultation publique, jusqu'au 24 novembre 2016, sur un projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.
...Arnaque à l’AOC : trafic de vin démantelé par la douane française
Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.
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Le Service régional d'enquêtes des douanes a démantelé un circuit illicite de vin dont le surplus de production, acheté à bas prix, était frauduleusement vendu comme vin d’AOC.
...Dossier médical partagé
Publication au JO d'un décret autorisant la création d'un fichier dénommé "dossier médical partagé".
...Absence de prescription de l’action en nullité absolue d’un mariage en raison de bigamie
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui accueille la demande de transcription d’un acte de mariage bigame pour prescription de l’action en nullité absolue d’une telle union.
...Caractérisation de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de convention d’arbitrage
Pour dire une clause compromissoire inapplicable, la juridiction étatique saisie du litige n’est reconnue compétente qu’en cas de convention d’arbitrage manifestement non valide.
...Limitation du droit à réparation d’une victime morte poignardée
La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine et non celui uniquement né d’une perte de survie.
...Action de groupe en matière de santé : médiateurs pouvant être désignés par le juge
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
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Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe.
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...Qualité à agir d'une association d’assistance aux contribuables contre une instruction fiscale
Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
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Une association d’assistance aux contribuables n'a pas qualité pour agir devant le juge de l'excès de pouvoir contre une instruction fiscale.
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La CJUE valide l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans le... 
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de règlement des différends commerciaux agricoles.
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