Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du marché carbone : pré-rapport de la commission Canfin-Grandjean-Mestrallet
Le 8 juin 2016, le rapport intermédiaire de la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet sur le prix du carbone a été publié.
...UE : renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières
Le 30 juin 2016, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles en vue de renforcer la protection des enfants dans les procédures familiales transfrontières.
...Bonus de constructibilité : conditions à remplir pour en bénéficier
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité.
...UE : marchés d'instruments financiers
Publication au JOUE de deux textes relatifs aux marchés d'instruments financiers.
...Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements
L’administration fiscale présente la nouvelle répartition de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant aux régions et aux départements.
...Assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.
...Agrément de dédouanement centralisé national
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national.
...Obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants
Publication au JORF de deux textes relatifs à certaines obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants.
...Création de zones à circulation restreinte au niveau local
Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.
...Création de zones à circulation restreinte au niveau local
Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.
...Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat
Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.
...Arcep : consultation publique sur les télécommunications et l'accès aux réseaux en fibre optique
L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.
...La filature du salarié par un détective privé n'est pas un moyen de preuve licite
La filature du salarié par un détective privé de la sortie de son domicile jusqu'à son retour réalisée sur sept jours dont six au cours desquels le salarié avait un planning d'activité précis à réaliser pour le compte de son employeur, en vue d'opérer des constatations uniquement sur la voie publique, n’est pas un moyen de preuve licite.
...Exclusion d'un contrat de sous-location du plan de cession de la société en difficulté
Le fait d’exclure un contrat de sous-location d'un plan de cession ne caractérise pas un excès de pouvoir.
...Affaires
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Protection et souveraineté agricoles : adoption au Sénat
RoundUp : décision de la Cour suprême des Etats-Unis en faveur de Bayer