Fixation par décret de l'assiette des cotisations du conjoint survivant en cas de décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et de l'assiette annuelle des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArticulation entre les procédures de QPC et de question préjudicielle à la CJUE
Dans le cadre d’un litige relatif à l’imposition de plus-values, le Conseil d’Etat articule les procédures de la QPC et de la question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
...Investissement immobilier : aides accordées aux entreprises par les collectivités
Publication au JORF d'un décret modifiant les aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements.
...Condamnation d'une association pour exercice illégal du droit et démarchage juridique
Le TGI de Paris interdit a une association d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, ainsi que toute activité de démarchage juridique.
...Relaxe de la directrice de publication d'un blog et d'une auteure de propos diffamatoires
Le TGI de Paris a relaxé la directrice de publication d'un blog et l'auteure de messages diffamatoires, pour absence de contrôle préalable à la mise en ligne des messages de la première et en raison d'une exception de bonne foi pour la seconde.
...Assurance-vie : obligation d'information envers un souscripteur expérimenté
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation précontractuelle d'information, ainsi que celle d’information et de conseil, envers un souscripteur aguerri.
...PSE : obligation de reclassement en l’absence d’engagement de non licenciement
En cas de départs volontaires des salariés prévus dans un PSE, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif des départs n'est pas atteint, l'employeur est tenu d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan.
...Pas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet
La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
...Condamnation d'une association pour exercice illégal du droit et démarchage juridique
Le TGI de Paris interdit a une association d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, ainsi que toute activité de démarchage juridique.
...Pas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet
La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.
...Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans certaines procédures collectives : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures collectives.
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...UE : clarification de la portée des règles relatives aux aides d’Etat
La Commission européenne fait le point sur les critères qui définissent la notion d'aide d'Etat.
...Communication des sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché dans l'avis d'appel public à concurrence
Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.
...Pôle emploi : fichiers de données concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.
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