Google est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser de respecter la mise en demeure de la Cnil de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGoogle est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser de respecter la mise en demeure de la Cnil de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.
...Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux investissements d'infrastructure éligibles.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
...Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes.
...L’administration fiscale prend acte des jurisprudences relatives au régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
...Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
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...En vertu de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie par le représentant légal de la banque et en l’absence de sa dénonciation à la date de la déclaration, le préposé est investi du pouvoir de déclarer les créances, peut important qu’il ait indiqué, dans la déclaration, agir en vertu d’une subdélégation.
...Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants "diamépargne" pour concurrence déloyale et parasitisme.
...Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise.
...Publication au JOUE d'un règlement délégué définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique.
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