Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification de la menace de mort : interprétation stricte de la loi pénale
Le fait pour un employeur de pointer du doigt ses employées comme s’il tenait une arme en disant "pan, pan, pan, pan toutes les quatre fusillées" et en mimant l’acte de souffler sur le canon d’un pistolet ne s’analyse pas en une menace de mort.
...Demande en réduction de la durée de la tutelle et faculté souveraine du juge d'accorder une dispense de compte de gestion
La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement de compte de gestion est une faculté pour le juge.
...Etat des lieux de sortie : honoraires à la charge du bailleur
Une réponse ministérielle vient préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie.
...Le Brésil autorise les investissements étrangers dans les hôpitaux
Au Brésil, les investisseurs étrangers peuvent désormais acquérir des hôpitaux, cliniques ou laboratoires.
...Création d'une carte professionnelle de surveillance des manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques
Publication d'un décret portant création d'une carte professionnelle pour les agents privés de sécurité, les entreprises privées de sécurité, et les organismes de formation aux activités privées de sécurité.
...Simplification et modernisation du droit de la famille
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille.
...UE : avis motivé sur les remboursements aux non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes
Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.
...Vers un nouveau cadre réglementaire des concessions électriques
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à simplifier et moderniser la gestion des concessions hydroélectriques jusqu'au 9 novembre 2015.
...Vers un nouveau cadre réglementaire des concessions électriques
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à simplifier et moderniser la gestion des concessions hydroélectriques jusqu'au 9 novembre 2015.
...Avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage : procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi
Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi.
...Avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage : information du demandeur d'emploi, départ volontaire des apprentis et procédure de vérification
Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi, le départ volontaire d'un emploi pour les apprentis et l'information du demandeur d'emploi.
...Rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge : procédure de régularisation
L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
...Rapport sur le droit et les libertés à l’âge du numérique
La commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique a remis son rapport au Président de l'Assemblée nationale.
...QPC : saisine d’office du Conseil de la concurrence et sanctions encourues pour pratiques anticoncurrentielles
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relative à la saisine d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et les sanctions encourues.
...Affaires
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Un bailleur ne peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux afin de réaliser des travaux destinés à remédier à l'indécence connue du...
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La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
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En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
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