La vente du fonds de commerce étant en rapport direct avec l'activité du commerçant, celui-ci ne peut bénéficier des dispositions relatives au démarchage à domicile pour annuler le contrat de mandat conclu entre lui et l'agent immobilier pour cette vente.

Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.

Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.

Un rapport parlementaire sur la révision de la loi montagne de 1985 a été remis au premier ministre le 3 septembre 2015.

L’administration fiscale commente l’aménagement du dispositif d’exonération des indemnités ou gratifications versées aux stagiaires.

Le cessionnaire ne peut, lorsque le cédant est soumis à une procédure collective, que déclarer la créance de restitution ou agir en son paiement, si elle est née régulièrement après l'ouverture de la procédure et remplit les critères de son paiement à l'échéance.

Publication au JORF du barème de la subvention d'exploitation attribuée aux services de radio par voie hertzienne et du barème de la subvention sélective à l'action radiophonique.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à la commission des opérations électorales la possibilité de refuser une liste de candidats présentée par le DAL du seul fait que cette association aurait mené des actions illégales.

L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention.

Le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de loi relatif aux énergies renouvelables.

Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comme détachable du service.

Une instruction détaille les mesures de sécurité accrues qui vont être mises en oeuvre sur les sites Seveso.

La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.

Avant la demande de prestation compensatoire, il faut d'abord rechercher si les effets de la loi allemande ne sont pas manifestement contraires à l'ordre public international français.

La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée, requise pour la modification des statuts, est sanctionnée par la nullité d'une résolution de l'assemblée générale.