Le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales non conforme à la Constitution pour rupture d'égalité des contribuables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession de la nue-propriété doublée d'un bail rural : fraude vis-à-vis du droit de préemption d'une Safer ?
Une cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural ne doit pas être regardée a priori comme un contrat frauduleux vis-à-vis du droit de préemption d'une Safer.
...Nouvelle version de l'avant-projet de loi de décentralisation
Une nouvelle version de l'avant-projet de loi sur les compétences doit être présentée en Conseil des ministres le 18 juin 2014.
...C3S et contribution additionnelle : téléprocédure de déclaration et de règlement
Publication au JORF d’un arrêté du 14 avril 2014 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.
...Risque grave et actuel : validité du recours à une mission d'expertise alors que l'exposition au danger a cessé
Dès lors qu'il existe un risque grave et actuel et ceci même après que l'exposition au danger ait cessé, le CHSCT peut mandater une expertise si les salariés ont pu y être exposés.
...Conventions de recherche d’économies : fiche technique
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.
...CEDH : une vidéo d'un individu prise à son insu peut être utilisée comme preuve dans un procès civil
La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme moyen de preuve dans un procès civil sans que cela ne constitue une violation de l'article 8 de la CEDH.
...Modifications de la procédure d'appel à projet pour les établissements et services médicosociaux
Un décret fait évoluer la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux.
...Simplification des obligations déclaratives sous format papier
L'administration fiscale revient sur la simplification des obligations déclaratives sous format papier.
...Une commune peut porter atteinte au droit de propriété d'un particulier dès lors qu'elle n'en entraîne pas l'extinction
La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.
...POS : champ d'application de l'interdiction des affouillements et exhaussements
Les dispositions dun POS interdisant les affouillements et exhaussements du sol ne sont pas applicables aux constructions faisant l'objet dun permis de construire.
...Gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Un décret est intervenu concernant la gestion des fonds européens sur la période 2014-2020 fixant la possibilité pour l'Etat de confier tout ou partie de la gestion des programmes aux collectivités territoriales.
...Convocation et débat contradictoire : vérification des coordonnées de l'avocat
La chambre de l'instruction qui n'a pas recherché si les nouvelles coordonnées auxquelles l'avocat devait être joint avaient été transmises au greffier du juge d'instruction n'a pas justifié sa décision.
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