Les héritiers des époux exerçant, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que ceux des époux qu'ils représentent, ils peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes méthodes de gestion peuvent constituer un harcèlement moral
Les méthodes de gestion, lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale, peuvent constituer un harcèlement moral.
...Caution solidaire non francophone : responsabilité notariale
Condamnation d'une SCP notariale qui, ayant constaté la mauvaise connaissance de la langue française par son client, a omis de l’inviter à se faire assister par un interprète lors de la signature d'un acte de cautionnement.
...Renforcer la sécurité énergétique dans l'UE
La Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie pour la sécurité énergétique basée sur la diversification des sources d'approvisionnement extérieures, la modernisation des infrastructures, l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et les économies d'énergie.
...La demande en nullité du rapport d'expertise sur le partage de la communauté est soumise aux règles régissant la nullité des actes de procédure
La demande de nullité d'une expertise constitue une défense au fond qui n'en demeure pas moins soumise aux dispositions régissant la nullité des actes de procédure.
...Pas de déplafonnement du loyer en l'absence de modification des caractéristiques du local
En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.
...Notion de "terrain de loisirs"
Une réponse ministérielle clarifie la notion de "terrain de loisirs".
...Régime des donations consenties aux enfants de la seconde épouse
Le I de l'article 11 de la loi du 4 mars 2002 répond à d'impérieux motifs d'intérêt général en respectant l'équilibre avec le droit au respect des biens de l'héritier.
...Retransmission des matchs du mondial de football par les communes
La chaîne TF1 a autorisé les communes, sous certaines conditions, à pouvoir retransmettre publiquement les matchs du mondial de football gratuitement.
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...Une caisse enregistreuse n'est pas considérée comme une comptabilité informatisée
Le Conseil d'Etat va dans le sens des juges du fond qui ont estimé qu'il n'était pas établi que la société disposait d'un progiciel de comptabilité pour l'établissement de ses documents comptables.
...Modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement
Publication au JORF d’un arrêté fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement.
...Garantie commerciale du véhicule : réalisation des prestations de réparation et d'entretien
Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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