L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.

Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.

S'agissant des voies de recours, les jugements interprétatifs ont le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.

La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.

Pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement au moment de la vente.

Le Comité des droits de l’homme de l'ONU estime que l'obligation de détenir un titre de circulation et celle de le faire viser à intervalle régulier par les autorités françaises sont incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.

Preuve de la convocation de l'avocat au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire.

L'administration fiscale présente la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises.