L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPénalités financières encourues par des entreprises exploitant des médicaments et des fabricants ou des distributeurs de dispositifs médicaux
Sanction pour violation des engagements des entreprise pharmaceutiques de mettre en œuvre des moyens tendant à limiter l'usage des médicaments ou des dispositifs médicaux en dehors des indications de leur autorisation de mise sur le marché.
...Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
Publication au JORF d'un arrêté précisant le tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
...Justification d'une mise sous curatelle
Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
...Recours contre le rejet d'une candidature à l'examen d'agent sportif de la FFF
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive.
...Manquements d'une banque à ses obligations de vigilance et carences dans ses procédures internes contre le blanchiment
La Banque populaire des Alpes est sanctionnée pour manquement à ses obligations de vigilance et pour carences dans l'organisation des procédures internes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
...L'inclusion des éoliennes terrestres parmi les installations classées
Les éoliennes terrestres peuvent être rangées parmi les installations classées.
...Publicité par mots-clés : suite de l'affaire Google France c/ Auto IES
L’annonceur qui achète à Google des mots clés comportant des marques de concurrents qui suscitent l’affichage de liens commerciaux et renvoient vers ses sites ne porte pas atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque.
...UE : aides d’État au sauvetage et restructuration d’entreprises en difficulté
Prorogation des lignes directrices de l’UE concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté financière.
...Recours contre le rejet d'une candidature à l'examen d'agent sportif de la FFF
Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive.
...Affaires
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La société Monts Fournil a trompé ses clients en indiquant à tort que son approvisionnement était exclusivement composé d'œufs issus de poules...
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Faillite personnelle : validité de l'assignation
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Tromperie sur les oeufs
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé.
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