Publication de la synthèse des réponses à la consultation publique du 19 juin 2012 portant sur des modifications de certaines dispositions du règlement général relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNature du contrat entre le concessionnaire de service public et les constructeurs
Le contrat entre le concessionnaire de travaux publics et de service public chargé de la réalisation et de l'exploitation d'un équipement, comme une station d'épuration, avec les entreprises effectuant des travaux est un contrat de droit privé qui relève de la compétence judiciaire.
...Fonctionnaire en congé de longue durée et protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral
Un fonctionnaire en congé de longue durée peut obtenir la protection fonctionnelle au titre d'un harcèlement moral.
...Bail d'habitation : la nécessaire habilitation du gérant détenteur d'un mandat de gestion
Le gérant détenteur d'un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.
...Suite du litige entre Cogent et France Télécom sur MegaUpload
L'Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements de France Télécom à propos des risques de ciseau tarifaire apparu dans son activité d'opérateur de transit.
...Preuve de la durée de travail d'un salarié
Le salarié doit fournir des pièces justificatives suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
...Recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat : point de départ de la prescription et interruption
Détermination du point de départ de la prescription quadriennale et des possibles interruptions de prescription dans un recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat.
...Cautionnement et objet social de la caution
Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’objet social.
...QPC : sévices sur les animaux contre tradition locale
Le Conseil constitutionnel estime que l'inapplicabilité aux courses de taureaux lorsqu'il existe une tradition locale et ininterrompue, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi.
...Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale et sur les heures supplémentaires
Publication au JORF d'un décret relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
...Mentions devant figurer dans l'acte de la première cession du logement sous condition de remploi
Publication au JORF d'un décret fixant les mentions devant figurer dans l'acte lors de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition ou à la construction d'une résidence principale, pour exonération d'impôt sur le revenu.
...Procédure de sauvegarde financière accélérée : conditions de seuil
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.
...L’entreprise face au harcèlement moral au travail : sortir de l’impasse
Un salarié sur six estime aujourd’hui faire l’objet de comportements hostiles sur son lieu de travail (1), et plus de la moitié des affaires examinées par les prud'hommes contiendraient une plainte pour harcèlement moral (2)...
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