Un rapport sur l'application de la RGPP et les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'Etat a été rendu au Gouvernement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation de Chanel pour contrefaçon d'une broderie, créée par l'un de ses sous-traitants
Il importe peu que n’entre dans la création de la broderie qu’un savoir-faire requérant certaines compétences techniques dans le domaine du crochet dès lors que le résultat final est le fruit d’un processus créatif réalisé à partir d’éléments destinés à produire un effet esthétique qui révèle l’esprit créatif de son auteur et l’empreinte de sa personnalité.
...Exonérer la résidence principale de l’ISF ?
Une proposition de loi visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 septembre 2012.
...Facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Un décret relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur a été publié au Journal officiel.
...Aides financières aux nouvelles technologies en production
Un décret du 24 septembre 2012 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production a été publié au Journal officiel.
...L'avocat en entreprise n'est pas indépendant
L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.
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...Accident d'un copropriétaire dans les parties communes
Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties communes ne trouvent pas à s’appliquer, dès lors que l’accident s’est produit au moment de travaux d’entretien.
...Le dialogue avec le jury d'un concours
Le dialogue et la négociation de la procédure de concours de l’article 70 du code des marchés publics sont très encadrés.
...Déclaration commune Etats-Régions
Les régions ont signé avec l'Etat une déclaration commune dressant la liste des quinze engagements en vue du redressement économique et industriel de la France.
...Scrutin de novembre 2012 dans les TPE
Circulaire du ministère de la justice relative à la mesure d’audience des organisations syndicales dans les TPE.
...Annulation de la subvention d'un projet de course de catamarans en Corse
Le Conseil d'Etat annule un arrêt ayant avalisé l'annulation d'une subvention par la collectivité territoriale de Corse à une association.
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Le Conseil d'Etat annule un arrêt ayant avalisé l'annulation d'une subvention par la collectivité territoriale de Corse à une association.
...Le droit d’usage d’un nom de domaine est une immobilisation incorporelle
La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales.
...Rapport de l'IGF sur l'Etat et ses agences
Le ministre de l'Economie et des Finances ainsi que le ministre chargé du Budget ont publié le 17 septembre 2012 un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur "l'Etat et ses agences".
...Contestation des créances et procédure collective
Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci.
...Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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