Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment ...
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Le profil LinkedIn, élément de preuve ?
La Cour de cassation admet que le profil LinkedIn d'une salariée puisse être produit en tant que preuve dans le cadre d'une procédure de ...
Fichier Taj : la reconnaissance faciale n'est pas disproportionnée
Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) de photographies ...
Audit énergétique lors de la vente d'une maison individuelle
Publication au JO d'un arrêté définissant, pour la France métropolitaine, le contenu de l'audit énergétique réglementaire lors de la mise en ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
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Prescription de l'action contre la garantie pour non-présentation des fonds par l'administrateur judiciaire
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, commence ...
CEDH : violation des droits de la défense lors d'une audition libre
Violation par la France des droits de la défense lorsqu’une condamnation pénale a été fondée sur des déclarations essentiellement recueillies ...
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un militant
Violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour les juridictions nationales qui ont sanctionné un militant ...
TVA : obligation de résultat pour l'expert-comptable ?
L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient ...
Pollution de l'air à Paris et Fort-de-France : la France condamnée par la CJUE
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CDG Express : une raison impérative d'intérêt public majeur
La cour administrative d'appel de Paris rejette le recours contre la création de la liaison ferroviaire directe entre Paris et l’aéroport ...
Procédure de sanction par l'Arcom
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régulation de la communication ...
Accord sur l'honoraire de résultat : conclusion après réalisation des diligences
L’accord entre les parties sur l’existence d’un honoraire de résultat peut être conclu après la réalisation des obligations de ...
Dirigeant responsable pour insuffisance d'actif et sanctionné par une faillite personnelle
Un dirigeant incriminé pour insuffisance d'actifs est sanctionné par une mesure de faillite personnelle, dès lors qu'il a poursuivi abusivement et ...
REP des déchets de produits et matériaux de construction : consultation publique
Le projet d’arrêté portant cahier d’agrément des éco-organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs de la filière REP des ...
Démarches administratives : plus besoin de fournir un extrait d'immatriculation au RCS
Publication au JO d'un arrêté supprimant l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au RCS à l'appui de leurs ...
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En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes...
Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
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