Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour ...
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CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio
Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles ...
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Outre-mer : exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées
Retrait des commentaires de l'administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées ...
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Organisation et transformation du système de santé : ordonnances
Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont ...
Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être ...
Services numériques en santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des ...
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Procédure de clémence en droit de la concurrence
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la ...
Comités sociaux territoriaux : décret
Un décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations ...
Aide aux PME et ETI industrielles : clôture du guichet
Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
28 jours de congé paternité au 25 juillet 2021
Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de ...
Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé
La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance ...
Activités lucratives accessoires : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution ...
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...
Europe numérique 2021-2027
Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période ...
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit ...
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Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée
La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle ...
Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
La cour d’appel doit constater d’office qu'est réputée non avenue la condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée en dépit de ...
Affaires
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En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur. 
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Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales... 
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour...
CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur
Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
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On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
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Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant... 
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Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère
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