En cas de procédure de liquidation judiciaire, le salarié peut contester son licenciement pour motif économique en faisant valoir que la cessation ...
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Covid-19 : pas de suspension du contrat avec Doctolib
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib ...
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Négociations commerciales : condamnation de Carrefour à une amende de 1,75 millions d'euros
Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Carrefour à cesser ses pratiques restrictives de concurrence envers ses fournisseurs et l'a condamné ...
Contrôle de la détention des produits d'épargne réglementée
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de vérification de l'éligibilité des bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne ...
Fourniture de gaz naturel et d'électricité : décret
Modification des dispositions du code de l'énergie relatives aux autorisations de fourniture de gaz naturel et d'électricité, et application des ...
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Carte nationale d'identité
Publication au JO de 5 textes relatifs à la carte nationale ...
CEE : modification des modalités d'application
Modification à compter du 1er avril 2021 des modalités d'application du dispositif des certificats d'économies ...
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L’administration fiscale publie trois rescrits au régime fiscal du ...
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Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la ...
Pas d'obligation d'étiquetage de l'origine du lait
Tirant les conséquences d'un arrêt de la CJUE, le Conseil d'Etat juge illégal l'imposition de l’étiquetage géographique du lait en l'absence ...
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La créance de saillies naît-elle avec le poulain ?
Le contrat de vente de saillie constitue le fait générateur de la créance du propriétaire de l'étalon, même si l'exigibilité du prix de la ...
Orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à créer un produit bancaire permettant aux acteurs locaux d'investir dans la modernisation des ...
Lutte contre le plastique : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre la pollution plastique a été adoptée au Sénat en première ...
CJUE : conditions d'obtention du congé parental
La CJUE a précisé qu'un Etat membre ne peut pas conditionner l’obtention d’un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au ...
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La délivrance d'une carte de séjour autorisant l’exercice d’une activité d’entrepreneur est subordonnée à la preuve que cette activité ...
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