Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à condamner très sévèrement les mariages ...
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Opposition du locataire à la réalisation des travaux : cause étrangère à la liquidation de l'astreinte
Le propriétaire condamné sous astreinte à réaliser des travaux destinés à rendre décent les lieux donnés à bail ne peut être tenu pour ...
Harcèlement moral : la charge de la preuve pèse sur l'employeur
Le salarié qui agit en justice contre son employeur n’est tenu qu’à la présentation de faits pouvant faire présumer l’existence d’un ...
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le ...
Obligation d'entretien d'une sculpture par la commune
Ne peut se soustraire à son obligation la commune qui a signé avec un sculpteur une convention par laquelle elle s'engage sans limite de temps ...
Visioconférence imposée durant l'état d'urgence sanitaire : le juge des référés suspend le dispositif
Après avoir constaté que les dispositions permettant d’imposer la visioconférence pour les juridictions criminelles au titre de l’état ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2021
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : publication de la loi
La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été publiée au Journal ...
Indemnisation intégrale des CHR, du tourisme et de l'évènementiel : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, ...
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Faciliter le don du sang des salariés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi systématise la possibilité, pour les salariés du secteur public et privé, de s’absenter de leur lieu de travail afin de ...
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Vérification du passif : compétence exclusive du juge-commissaire
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du ...
Droits des propriétaires contre les squatteurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les ...
Garantir l'esthétique générale des communes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant au maire, en cas d'atteinte manifeste au paysage, de mettre en demeure le propriétaire d'un ...
QPC : aviser le tuteur d'une personne protégée en cas d'audience devant le JAP
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 712-6 du code de procédure pénale, relatif à l'absence d'obligation ...
Il revend des biens communaux pour financer des apéros entre collègues
Un agent territoral est sanctionné pour avoir notamment volé et revendu à plusieurs reprises du matériel communal pour alimenter une cagnotte ...
Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par ...
Insuffisance d'actif : qualification de la simple négligence du dirigeant
Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence ...
Gratuité de la formalité de l'enregistrement pour certains actes constatant une cession
L'administration fiscale précise que la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ...
Affaires
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L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour...
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PI&TIC
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L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public.... 
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