Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Perte de chance de succès du recours de la banque contre les cautions par la faute de son avocat
Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une ...
GES : l'Etat doit prouver ses engagements sous 3 mois
Le Conseil d’Etat demande au gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à ...
Adaptation des règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise sanitaire : ordonnances
Publication au JO de trois ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions judiciaires et administratives pendant la crise ...
Mise en oeuvre de la prescription électronique : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance fixant le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations ...
Restitution des fruits d'une donation aux cohéritiers
L’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, ...
Remise des fonds au liquidateur en cas de saisie immobilière
Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité ...
Licenciement suivant la saisine des prud'hommes par le salarié
Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci ...
Motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme
Un avis du Conseil d’Etat clarifie la notion de "motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet" au sens de l’article L. ...
Missions des agences régionales de santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative aux missions des agences régionales de ...
Dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux
Pas de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans (baux ...
QPC : délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 54 et le premier alinéa de l’article 55 de la loi ...
Nouvelle durée de validité du timbre dématérialisé
Entrée en vigueur du I de l'article 12 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 fixant à 12 mois la nouvelle durée de ...
Tierce opposition d'un créancier au plan de redressement de son débiteur
La saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la ...
Vol de marchandises : responsabilité partagée entre donneur d'ordre et transporteur
Les fautes des donneurs d’ordre n'exemptent pas le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi participé à la survenance du ...
Vol de marchandises : responsabilité partagée entre donneur d'ordre et transporteur
Les fautes des donneurs d’ordre n'exemptent pas le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi participé à la survenance du ...
CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible
La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à ...
Résidence habituelle des enfants binationaux
La Cour de cassation statue sur la question délicate de la résidence habituelle des enfants ...
Recouvrement d'une créance sur une société absorbée malgré la procédure collective de la société absorbante
Le créancier d'une société absorbée ne peut se voir opposer l'arrêt ou l'interdiction des procédures d'exécution résultant de ...
QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des ...
CEDH : violation de la liberté d'expression du leader du parti principal de l'opposition
La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une ...
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Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant... 
Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le...
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Banque/Finance/Assurance
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La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de...
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En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de... 
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Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un pouvoir. 
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