Après une annulation définitive de l'autorisation de licenciement, le salarié protégé réintégré dans son poste a droit à une indemnité pour ...
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Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente
Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option ...
Mise en application du bracelet anti-rapprochement
Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif électronique mobile ...
La CJUE valide le régime français des meublés de tourisme
Est conforme au droit de l'Union une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné ...
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Quel juge est compétent pour des questions nées avant l'ouverture de la procédure collective ?
La juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dont une créance déclarée au passif d’une procédure collective fait ...
CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers ...
L'exception de nullité dans un contrat d'assurance
La nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance ...
De la possibilité pour un PLU d'imposer des matériaux spécifiques
La loi n'autorise pas un plan local d'urbanisme (PLU) à prescrire ou interdire l’emploi de certains ...
Vins d'Alsace : une entente sur le prix du raisin sanctionnée
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins ...
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 13ème édition de la classification de Locarno
La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en ...
Refus d'un salarié de se déplacer dans un autre secteur géographique
Lorsqu'un salarié lié par une clause de mobilité, refuse un déplacement dans un autre secteur géographique cela peut être considéré comme ...
CEDH : pas d'obligation de transcription de l'acte de naissance en GPA
Le refus de transcrire sur les registres de l’état civil français l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA, en ce ...
Quand la rémunération excessive du dirigeant conduit à la banqueroute de l'association
Est coupable de banqueroute par détournement d'actif le dirigeant effectif d'une association qui, connaissant les graves difficultés financières ...
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Elle chute sur le chemin du bureau de vote : la commune est-elle responsable ?
Une commune peut-elle être tenue pour responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas ...
Excès de vitesse : désignation du conducteur du véhicule loué par une société à une autre
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, et ayant été donné en location à une autre ...
Activité de marchand de biens : caractère habituel
L'opération d'achat suivie d'une revente en deux lots, quand bien même il n'y ait eu qu'un vendeur et deux acquéreurs, suffit à conférer à ces ...
Vins d'Alsace : une entente sur le prix du raisin sanctionnée
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins ...
Constitution de partie civile d'associations de défense de l'environnement
Une association de protection de l’environnement, qui ne peut se prévaloir d’une exposition au risque d’atteinte à l’intégrité physique, ...
Les poules du copropriétaire
Quand bien même le règlement de copropriété n'interdirait pas les poulaillers, il proscrit la présence d’animaux "de nature bruyante, ...
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L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi avec... 
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L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour...
CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur
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On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
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Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant... 
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La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
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