Le Conseil européen a adopté de nouvelles règles pour améliorer le fonctionnement des plates-formes de financement participatif dans l'ensemble ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière
En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la ...
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la ...
Prolongation des contrats des sportifs et entraîneurs professionnels 2019/2020 : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, ...
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du ...
Protéger le patrimoine du mineur contre ses propres parents
Le juge des tutelles peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un enfant afin de protéger, contre sa propre mère, le patrimoine du ...
UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les ...
CJUE : une commission des pétitions est un responsable de traitement (RGPD)
Une commission des pétitions du parlement d’un Etat fédéré d’un Etat membre est soumise au RGPD. Les personnes lui ayant présenté une ...
UE : nouveau paquet de mesures fiscales
La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance ...
Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée
La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal ...
Perquisition irrégulière chez l’avocat
Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une ...
Gel des fonds d'une banque : cas de force majeure empêchant le remboursement des créanciers ?
Le gel des avoirs d'une banque résultant de son inscription par les Nations Unies sur la liste des entités apportant leur soutien au programme ...
CJUE : dommages environnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité
Les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommages environnementaux causés par des activités exercées dans ...
Contrôle des concentrations : nouvelles lignes directrices
L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des ...
Perquisition irrégulière chez l’avocat
Le juge des libertés et de la détention ne peut pas ordonner le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d'une ...
Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP
Le document remis aux salariés avant la signature du contrat de sécurisation professionnelle doit viser l'ordonnance du juge-commissaire. A ...
Mise à jour du CGI et du LPF
Publication au JO de deux décrets mettant à jour le code général des impôts et le livre des procédures ...
CJUE : les plateformes en ligne, non responsables de la mise en ligne illégale par leurs utilisateurs d’œuvres protégées
Selon l’avocat général près la CJUE, les exploitants de plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale ...
Dépôt de comptes : pas d’atteinte aux données personnelles du président d’une SASU
L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est ...
Transfert du siège d'une juridiction
Publication au JO d'un décret étendant la période durant laquelle tout ou partie du siège d'une juridiction peut être transféré dans une autre ...
Réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du CCH : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de ...
Affaires
Plus d'articles 
En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur. 
Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le droit à la... 
En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes... 
L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires et enjoint au propriétaire de Facebook et Instagram de négocier de bonne foi avec... 
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales... 
L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour...
CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur
Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
Surendettement : pas de distinction entre dettes personnelles et professionnelles
Autorité de la concurrence : Meta porte une "atteinte grave" à la presse
Pratiques commerciales trompeuses : condamnation de Volvic pour Greenwashing
Effets de l'arrêté du plan de cession
PI&TIC
Plus d'articles 
Une œuvre tombée dans le domaine public peut-elle être gratuitement mise en ligne dans un Etat membre même si elle demeure protégée dans un autre... 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS : les... 
On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public.... 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national... 
Publication au JOUE d'une décision d’exécution instituant le consortium pour une infrastructure numérique européenne pour la coalition des...
CJUE : droit d'auteur et géoblocage
Contrôleur d'accès : le TUE rejette les recours d'Apple
CEDH : droit d'un club de football de critiquer les arbitres
CJUE : interdiction des contenus de la chaîne Russia Today via un site internet accessible gratuitement
Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
UE : infrastructure numérique européenne en matière de cybersécurité (CSC-EDIC)
Civil
Plus d'articles 
Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la... 
Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis... 
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette... 
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur de l’enfant... 
Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le...
Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie
Rapport successoral des liquidités réinvesties dans la création de société
Relance et décentralisation du logement : adoption au Sénat
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale
Location à usage de résidence principale : modification des contrats types
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la... 
Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a été... 
L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de...
QPC : notification du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction par l'AMF
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN
Virement frauduleux : charge de la preuve
Articulation des sanctions en assurance DO
Assurance auto : la CJUE valide la cession de créance d'indemnisation
ACPR-AMF : étude sur la distribution, les frais et les performances des produits structurés
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la TVA. 
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et services... 
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes.
Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat
Judiciaire
Plus d'articles 
En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de... 
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire. 
Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle... 
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un pouvoir. 
La proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions a été... L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour...
Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère
Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat après CMP
Renforcement des juridictions criminelles : adoption au Sénat après CMP
Précision sur l'appel des décisions du juge des tutelles par le tuteur sans pouvoir spécial
Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : adoption à l'AN
Effets de l'arrêté du plan de cession
Professions
Plus d'articles 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une... 
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi... 
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Droits spéciaux
Plus d'articles 
L’exception dégagée par la CJUE pour des cas de restrictions poursuivant un objectif légitime d’intérêt général peut, sous certaines conditions,... Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la... L’exception dégagée par la CJUE pour des cas de restrictions poursuivant un objectif légitime d’intérêt général peut, sous certaines conditions,... 
Même si des travaux partiels d'une unité touristique nouvelle avaient été engagés, son annulation peut être prononcée par le juge administratif, en... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE)... 
L'obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2, limitée au personnel militaire, ne constitue pas une discrimination au regard du droit de l'Union.
CJUE : le règlement de la DFB sur les agents de joueurs échappe-t-il à l'interdiction des ententes ?
Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie
CJUE : le règlement de la DFB sur les agents de joueurs échappe-t-il à l'interdiction des ententes ?
Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation
Adaptation du droit français aux textes du règlement MACF : dépôt au Sénat