Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.
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Cautionnement : faute de la banque qui prive la caution de son droit de subrogation et lui fait perdre son droit de gage
Le créancier qui s’abstient de demander l’attribution judiciaire d’un gage, garanti par un cautionnement, et ainsi prive sciemment la caution d’un droit qui pouvait lui profiter en empêchant sa subrogation commet une faute.
...Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN
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...Réduction d'impôt mécénat : conditions d'application
Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier.
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...Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive.
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...Radiation d'office du RCS : le gérant de la société conserve ses fonctions
La radiation d'office d'une SARL du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant.
...QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait
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...Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature
Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
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Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.
...Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par le Covid-19 : prolongation en mai
Publication au JO d’un décret prolongeant en mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce, relatif aux conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux.
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La prohibition des photographies dans les salles d'audience ne constitue pas une atteinte disproportionnée vis-à-vis de la liberté d'expression ou la liberté de la presse. Cette interdiction favorise la sérénité des débats et la sincérité des dépositions des accusés et des témoins.
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