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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéfaut d’authenticité d’un acte de procuration rédigé par un notary public australien
Une procuration rédigée par un notary public australien ne revêt pas les solennités requises en France pour un acte authentique, dès lors que la forme suivie n'est pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire.
...Rôle du CHSCT lors d'un licenciement économique
La Cour de cassation apporte des précisions sur le rôle du CHSCT lors de licenciements économiques.
...Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : adoption définitive au Sénat
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La durée d'une procédure de divorce n'est pas excessive lorsqu'elle est justifiée par la complexité de l'affaire et ainsi, ne donne pas lieu à engager la responsabilité de l'Agent judiciaire de l'Etat qui était chargé de l'instance.
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.
...Parasitisme d’un site internet : pas besoin de démontrer un risque de confusion
Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.
...Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires
Le défaut d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation du mandat de l'administrateur provisoire mandaté judiciairement.
...Agirc-Arrco : nouvelles modalités de calcul des périodes d’incapacité de travail
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