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Rapport à la succession des dons versés en exécution de l'obligation d'entretien
Un parent, obligé de son vivant d'assurer l'entretien d'un enfant, peut exiger que les sommes correspondantes soient rapportées à sa succession et ...
Règles applicables pour un contrat entre professionnels dont l'objet est hors de l'activité principale
Les règles sur les contrats hors établissement du code de la consommation, applicables entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux ...
CEDH : liberté d'expression d'un salarié dénonçant des dysfonctionnements au sein de l'entreprise
Le licenciement d’un employé pour avoir critiqué des dysfonctionnements de son entreprise par mail, alors que ce mail revêtait un intérêt pour ...
Soins psychiatriques sans consentement : peut-on faire appel sans l'assistance de son curateur ?
Le majeur sous curatelle n'a pas besoin de l'assistance de son curateur pour faire appel de la décision ayant ordonné des soins psychiatriques sans ...
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CEDH : liberté d'expression des magistrats sur Facebook
La sanction disciplinaire imposée à un juge pour avoir publié des messages sur son compte Facebook est contraire à la Convention EDH, car ses ...
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Le débiteur dessaisi peut-il agir en responsabilité contre son avocat ?
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Droit à réparation pour non-respect du repos quotidien du salarié
Le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de douze heures entre deux services ouvre droit à ...
Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air a été déposée à l'Assemblée ...
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