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Absence de réception de la garantie de passif par le cédant
Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est ...
AGS : qui paie les indemnités de congés payés en cas de transfert d'entreprise ?
Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui ...
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UE : le Parlement européen adopte le règlement sur les données
Le Parlement européen a adopté la proposition de règlement sur l’utilisation des données via les objets ...
Effet interruptif de prescription en matière de saisie immobilière
En matière de saisie immobilière, l'effet interruptif de la prescription attaché à la délivrance de l'assignation à comparaître à l'audience ...
Victimes de cavités souterraines et marnières : dépôt au Sénat
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De la responsabilité de l'Etat pour un délit commis par un attroupement
Un groupe structuré, qui s'est détaché d'un mouvement social à seule fin de commettre des dégradations de façon préméditée, ne peut être ...
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CJUE : rulings fiscaux adoptés par l'Irlande en faveur d'Apple
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Certificats et autorisations d'urbanisme : modalités de transmission au préfet
Publication au JO d'un décret simplifiant le mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des ...
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Renvoi après cassation : précisions sur le déféré d'une ordonnance de rejet de caducité
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Honoraires impayés : facture supplémentaire, complément nécessaire
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