L'administration fiscale revient sur la refonte et la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers ...
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La douche, travail effectif ?
Est licite une charte du temps de travail qui considère comme travail effectif d'une part le temps consacré à l'habillage et au déshabillage sur ...
Quel délai d'envoi des lettres de licenciement pour motif économique ?
Les délais prévus pour l’envoi des lettres de licenciement individuel ou collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente ...
Exercice en société des professions libérales réglementées : dépôt à l'AN
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
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Mort du chat Neko : la SNCF condamnée pour négligence
La SNCF Voyageurs est reconnue coupable de "négligence" pour ne pas avoir tenté de sauver un chat réfugié sous un train gare ...
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DGCCRF : sanction de Google pour ne pas avoir fourni une information claire, loyale et transparente à ses utilisateurs
La DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, ...
Dénonciation d'accords fiscaux avec les Pays-Bas sur les revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JO de deux décrets dénonçant des accords France / Pays-Bas relatif à l'échange automatique d'informations concernant les revenus ...
ICPE : restriction sur les prélèvements et la consommation d'eau en cas de sécheresse
Publication au JO d’un arrêté relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la ...
Exonération de TFPB pour la construction de logements sociaux : critères de performance énergétique et environnementale
Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements ...
Prescription de la demande d'appareillage pour la pratique du basket-fauteuil
En l'absence d'aggravation de l'état de santé de la victime, la demande d'indemnisation de frais liés à l'acquisition de prothèses et de ...
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Conseil en gestion de patrimoine : devoir d'information et de conseil
L'intervention d'un autre professionnel ne saurait dispenser le conseil en gestion de patrimoine de son devoir d'information et de ...
Configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de TVA
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules ...
Droit de préemption des salariés en cas de cession d'entreprise : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession ...
Photos déplacées envoyées par un collègue : pas un accident imputable au service !
Le choc suscité par deux photographies, irrespectueuses et déplacées, envoyées par un collègue, ne peut pas être considéré comme un accident ...
Préjudice écologique lié à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques : condamnation de l'Etat
Le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, ...
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Action en délivrance du legs, qu'on soit ou non déjà en possession de la chose au décès
Si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire ...
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Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai... 
L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur... 
L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule... L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule... 
En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur. 
Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le droit à la...
Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
Admission d'une créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours
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CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur
Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
PI&TIC
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS : les... 
On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public.... 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national...
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Inpi : harmonisation, simplification et modernisation des procédures
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Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre Etat membre... 
Le locataire d'un logement indécent peut demander sa mise en conformité tant que le manquement perdure, mais l'indemnisation est limitée aux trois... 
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Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la... 
Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis... 
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L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
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Une provision n'est pas une offre d'indemnisation provisionnelle
QPC : notification du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction par l'AMF
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En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de... 
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire. 
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Injure publique : l'ancienne fonction peut qualifier la personne visée
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