Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 28 août 2022 augmente les obligations d'économies "classique" et "précarité" dans le ...
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Permis de construire : application des règles de l'urbanisme sans cession
A l’occasion d’une demande de permis de construire, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à une déclaration préalable de ...
Loyauté d'anciens salariés liés ou non par une clause de non-concurrence
La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte ...
CJUE : publication en ligne des déclarations d'intérêts
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des ...
Fonction publique des communes de Polynésie française : la loi est publiée
Publication au JO de la loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes ...
DPE : report de l'obligation d'audit pour les classes F et G
Un décret reporte au 1er avril 2023 la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la ...
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Notification d'une désignation syndicale au président de l'UES
La désignation d’un délégué ou représentant syndical au sein d’une UES, est notifiée à une seule personne, ayant qualité de président ...
Redressement fiscal : prescription de l'action en responsabilité contre le notaire
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision ...
Cumul des qualifications d'association de malfaiteurs et d'infraction en bande organisée
Il est possible de cumuler les qualifications, pour des faits concomitants, d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée, ...
Cnil : réflexion sur l'usage des caméras augmentées dans l'espace public
La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’est pas règlementé ...
Abattement de l'indemnité de fin de mandat d'un agent général d'assurance
La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux ...
Absence d'indemnisation du dernier exploitant d'une ICPE
L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est ...
Indépendance et impartialité de l'arbitre
Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat ...
L'échouage d'algues sargasses au bord d'une maison d'habitation est-il un vice caché ?
Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être ...
Opposabilité de l'autorité de chose jugée à une demande en rectification
Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et ...
La transparence des indemnités des élus est-elle une atteinte à leur vie privée ?
La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie ...
Prêt immobilier : quand la caution se prévaut de la capitalisation des intérêts
La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir ...
Comment caractériser la révocation abusive d'un PDG ?
Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation ...
QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
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En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur. 
Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le droit à la... 
En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes...
Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
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CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur
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