Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
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Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en ...
TVA à l'importation : régime fiscal suspensif
Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du ...
QPC : assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d'un fonctionnaire pour ...
Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques
Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux ...
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Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un ...
AMF : réexamen et évaluation des contreparties centrales
L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du ...
Services numériques d'assistance aux déplacements
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des ...
Cnil : mises en demeure de sites insuffisamment sécurisés
La Cnil a mis en demeure 15 sites web de prendre des mesures permettant une sécurité adaptée, en raison d’une absence de robustesse du ...
Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères
Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme ...
Quelle prise en charge des frais de transport des salariés partis en province durant la crise sanitaire ?
Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'un employeur ne peut exclure du remboursement des frais de transport les salariés dont le lieu de travail ...
Règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables
Un arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures ...
Réforme du droit des contrats : l'avant-projet en consultation publique
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre ...
Révision du taux de cotisation due au titre des risques professionnels
Le taux de cotisation due au titre des risques professionnels peut être révisé si une société n’a pas informé la Carsat d’un transfert de ...
Le Pass'Sport est prolongé
Prolongation du dispositif "Pass'Sport" en 2022, extension au profit de certaines catégories d'étudiants et expérimentation dans certains ...
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Règlement du budget et approbation des comptes 2021 : rejet à l'AN
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture ...
Dérogation espèces protégées : validation du projet de parc éolien en mer des Iles d'Yeu et de Noirmoutier
L’arrêté préfectoral autorisation l'exploitation d'un parc éolien en mer des Iles d’Yeu et de Noirmoutier, et dérogeant au principe ...
Affaires
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L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur... 
L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule... L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule... 
En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur. 
Dans un litige concernant l’élection d’un administrateur représentant les salariés actionnaires au conseil d’administration d’une SA, le droit à la... 
En conditionnant le bénéfice de la procédure de surendettement à la condition que les dettes non professionnelles soient supérieures aux dettes...
Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
Admission d'une créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours
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CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur
Election d'un administrateur représentant les salariés actionnaires au CA d'une SA : droit à la preuve
Surendettement : pas de distinction entre dettes personnelles et professionnelles
PI&TIC
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS : les... 
On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public.... 
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national...
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CJUE : droit d'auteur et géoblocage
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Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis... 
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La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour... 
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Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
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Encourt la censure l'arrêt qui a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un homme alors que celui-ci... 
Les autorités italiennes ont manqué à leur obligation de dûment examiner et apprécier des allégations de violence domestique d’un homme envers son... 
En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de... 
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Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle... 
Le tuteur peut relever appel d'une décision du juge des tutelles au nom de la personne protégée sans avoir à justifier d'un pouvoir.
Agression sexuelle aggravée : pas d'exclusion de la mention au B2 du casier judiciaire
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Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère
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