Les investissements effectués pendant la période de validité de l'accord France / Afrique du Sud continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions jusqu'au 31 août 2034.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la commission paritaire des litiges et commission d'interprétation.
...Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : la loi est publiée
Après censure de son article 4 qui modifiait le régime de la protection du secret des sources des journalistes, la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a été publiée au Journal officiel.
...Aides aux collectivités pour l'électrification rurale : montant maximum des autorisations d'engagement disponibles
Publication au JO d'un arrêté fixant le montant global maximum des autorisations d'engagement disponibles pour les aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
...Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : contribution des assurés
Publication au JO d'un arrêté fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
...Pas de droit au reclassement dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de l'emploi d'un fonctionnaire stagiaire
Les fonctionnaires stagiaires n’ont aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.
...Révocation d’un acte de donation pour ingratitude
La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.
...AMF : sept mesures pour renforcer le développement de la gestion française à l’international
L’AMF et l’AFG dévoilent sept mesures pour renforcer le développement de la gestion française à l’international et permettre à Paris de devenir un centre financier incontournable.
...Société fictive : saisie conservatoire d'un navire appartenant en réalité à une autre société
En matière de créance maritime, lorsqu'une société est fictive, la société réellement propriétaire peut répondre de la dette de celle-ci envers un créancier.
...AMF : publication de deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées
L'AMF publie deux guides sur l'information permanente et périodique pour accompagner les sociétés cotées.
...Assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité
Lorsque la rupture anticipée des contrats de travail des salariés procède en réalité d'une décision unilatérale de l'employeur, les sommes versées par ce dernier en exécution de transactions entrent dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.
...Modification par avenant d'un contrat de gage en période suspecte
La modification par avenant vaut constitution d'un nouveau gage si la substitution opérée confère un gage supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui initialement consenti.
...Restitution du dépôt de garantie par le nouveau bailleur en cas de mutation des locaux loués
La restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués.
...Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Création de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes au sein du service public de l'emploi et nomination du directeur général de cet établisement.
...Modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel
L’administration fiscale revient sur les modifications du crédit d’impôt cinéma et audiovisuel.
...Affaires
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