La cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante. Tel est le cas de la seule ...
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Préservation des pétrels de Barau : rejet du référé-liberté visant l'extinction totale de l'éclairage public
Le tribunal administratif de la Réunion rejette la demande d’extinction totale de l’éclairage public à Cilaos pour le reste de la période ...
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements ...
Un fait nouveau fait-il échec à l'autorité de la chose jugée ?
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement ...
Comment renverser la présomption de temps plein ?
En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la présomption de temps complet ne peut être ...
Précisions sur les droits de la caution subrogée
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits ...
Vérification du domicile : la confirmation du voisinage ne suffit pas
La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence ...
Licenciement d'un expatrié : comment calculer les indemnités ?
Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles ...
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La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence ...
Saisie d'un contrat d'assurance rachetable
L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance ...
Une signature scannée n'est pas assimilable à une signature électronique
Le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui ...
Reconnaissance du genre à l'état civil : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état ...
Police de l'eau : attention à ne pas trop saucissonner son projet !
En matière de police de l'eau, l'administration doit veiller à ce que les pétitionnaires ne forment pas de demandes successives pour un même ...
La gratuité ne constitue pas, à elle seule, une libéralité
L'existence d'une libéralité ne résulte pas du simple fait qu'un local communal soit mis à disposition ...
Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de ...
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire
Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été ...
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L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de ...
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En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur. 
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