Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des ...
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Référé espèces protégées : l'urgence peut exister, même si 90 % du mal est fait
Même si un projet est déjà avancé à 90 % et a conduit à la destruction de nombreuses espèces protégées, la condition d'urgence peut être ...
Civi : cas d'une mineure brûlée par des cierges dans une basilique
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Publicité anti-syndic de copropriété : dénigrement sous couvert d'humour
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Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public ...
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Le TA de Rennes annule l'arrêté préfectoral d’extension de la carrière de Tréméven au nord du site d’extraction actuel et complète ...
Temps partiel annualisé : précision sur les modalités de calcul des limites horaires
En cas d'aménagement du temps de travail pour une période de référence supérieure à la semaine, les heures complémentaires ne peuvent avoir ...
A quelles conditions peut-on émettre un second décompte général et définitif ?
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ...
Indifférence de la prédisposition pathologique de la victime
Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique ...
Action en restitution du prix d'adjudication d'un immeuble saisi : compétence du tribunal de la procédure collective
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Décision de préemption : gare à ne pas se tromper en écrivant le prix en toutes lettres
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